J.O. 236 du 11 octobre 2006
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0623813V
Décision du 5 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté no V 0712/84 du 3 avril 1984 autorisant la société AG Consultants située 7, rue Nouvelle, Fondettes, 37230 Luynes, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé domaine de la Fontaine, 37380 Monnaies ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 2 février 2006 à la société AG Consultants, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement AG Consultants n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société AG Consultants par l'arrêté no V 0712/84 du 3 avril 1984 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé domaine de la Fontaine, 37380 Monnaies, est abrogée à compter du 5 septembre 2006 par la décision no V 1855/06.